Carrière de l'ouest : Lettre au Préfet de Seine-Saint-Denis.

Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis

1, esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny Cedex

Envoi par lettre RAR n°1A 165 096 7016 3

           Gagny, le 18 avril 2019

Objet : aménagement de la carrière de l’ouest à Gagny Seine-Saint-Denis

Monsieur le Préfet,

Nous souhaitons porter à votre connaissance les observations et questions concernant le projet d’urbanisation de la carrière de l’ouest à Gagny Seine-Saint-Denis, que nous avons présentées lors des réunions organisées en sous-préfecture les 13, 20 février et 20 mars 2019 dans le cadre d’une concertation préalable, ainsi qu’à la réunion organisée par Monsieur le Maire du Raincy le 11 avril 2019.

Cette concertation porte sur la Procédure Intégrée pour le Logement (PIL) relative à l’aménagement de la carrière de l’ouest à Gagny, mise en place par les services de l’Etat et qui pourra faire l’objet d’un arrêté préfectoral.

Nous vous demandons de bien vouloir clarifier le point suivant : la PIL concerne-t-elle la phase 1 du projet, soit les 374 logements pour lesquels la Gabinienne d’Aménagement a déposé un permis de construire PC 18C0090 le 31 octobre 2018, phase présentée lors des réunions, ou la PIL concerne-t-elle les phases 2 et 3 du projet tel qu’on peut le comprendre en consultant l’avis de la MRAe sur le projet de requalification de la friche de la carrière de l’ouest en date du 28 février 2018 ?

La MRAe indique qu’il convient d’appréhender ce projet dans sa totalité, et notamment sur les phases 1, 2 et 3 et sur le projet du 94 chemin des Bourdons, terrain de l’association Merkaz Hatorah.

Dans ce cas, il ne paraît pas possible de participer à la concertation sans avoir connaissance des documents relatifs à l’état du sous-sol, à la pollution et à l’étude d’impact pour l’ensemble de la carrière. Nous en demandons communication.

Le dossier succinct qui est présenté par la Gabinienne d’Aménagement, orienté vers la production de logements, ne permet pas de comprendre les enjeux environnementaux du site et son insertion dans le quartier.

Le projet d’aménagement est présenté avec l’objectif de sécuriser le site en raison du risque d’effondrement d’une vingtaine d’habitations en lisière de la partie haute.

La sécurisation du site a été examinée depuis les années 1990.  Ni le projet de convention         « Consolidation et aménagement d’anciennes carrières de gypse » entre l’Inspection Générale des Carrières (IGC), la société Marto, propriétaire du site, et la commune de Gagny de 1995, ni les recommandations de l’IGC de 1999, ni l’arrêté de mise en demeure préfectorale faite à la société Marto pour la remise en sécurité des abords de la partie nord de la carrière de 2013, ni les arrêtés préfectoraux de 2013 et de 2017 n’ont été respectés par la société Marto.

ENDEMA93 n’a eu de cesse que d’alerter régulièrement la préfecture sur les travaux sans autorisation et les activités polluantes du propriétaire dans ce site et sur les irrégularités des autorisations délivrées.

ENDEMA93 constate que les services de l’Etat n’ont pas été en mesure de faire appliquer les décisions préfectorales qui auraient permis d’assurer la sécurité de la vingtaine d’habitations menacées et des personnes et de remettre le site en état.

Le dossier soumis à concertation ne présente pas les études de sécurisation qui ont fait l’objet des arrêtés préfectoraux antérieurs et qui constituent des solutions alternatives.

Nous vous demandons de bien vouloir nous communiquer la liste des habitations concernées, qui n’ont pas manqué d’être répertoriées par les services de l’Etat, et le niveau de péril qui les menace, ainsi que leur situation en zone d’effondrement ou en zone de décompression due à un éventuel fontis.

Nous souhaitons qu’une étude indépendante soit diligentée pour délimiter très précisément quelles parties des habitations sont touchées et, qu’au regard des résultats, un projet limité à la sécurisation de ces habitations soit proposé.

Dans ce contexte, le choix d’utiliser la PIL est particulièrement inadapté.

Cette procédure exonère le propriétaire de toute responsabilité et lui permet de conclure la vente de son terrain.

La  PIL  est  destinée  à  favoriser  la  production  rapide  de  logements  en  Île  de  France.  Cette procédure est dévoyée et n’a pas de raison d’être à Gagny, qui présente déjà un potentiel de 3000 logements hors carrières en cours de réalisation ou d’examen.

Les objectifs de production de logements fixés par l’Etat pour les communes de Gagny, Le Raincy et Villemomble sont remplis.

Ce site d’anciennes carrières n’est pas mobilisable pour la production de logements. Comme les services de la DRIEA le précisent dans leur avis sur le PLU de Gagny du 16 mars 2017, « Il convient de rappeler que l'objectif de densification du SDRIF porte sur l'accroissement du nombre de logements sur le périmètre des espaces dédiés à l'habitat à la date d'approbation du SDRIF. L'urbanisation des anciennes carrières ne participe donc pas à cet objectif de densification.» « Il convient de rappeler que la notion d'espaces naturels et forestiers du SDRIF a été rédigée de façon restrictive dans un objectif de protection de ces espaces. Ainsi, l'urbanisation des secteurs d'anciennes carrières constitue une consommation d'espaces au titre de gestion économe des sols inscrits dans la loi du 12 juillet 2010, dite Grenelle 2. »

Dans  un  milieu  urbain  fortement  contraint,  ce  site  joue  un  rôle  essentiel  sur  le  plan environnemental : préservation de la biodiversité, réduction de l'effet d’îlot de chaleur, limitation du ruissellement pluvial.

Ce projet d’urbanisation de la carrière de l’ouest densifie un territoire carencé en espaces verts. Il détruit un espace naturel situé en bordure de la Dhuis, classée Natura 2000 et corridor écologique vers la forêt de Bondy. Il dégrade définitivement le cadre de vie des Gabiniens, des Raincéens et des Villemomblois.

Le site n’est absolument pas adapté pour accueillir 4500 habitants. Il se situe au-delà du périmètre de 500 mètres d’une gare, il est desservi par des voies étroites qui ne pourront pas absorber la circulation de 2 000 véhicules supplémentaires, pas plus que les transports liés au chantier. L es équipements publics ne pourront pas faire face à cette situation. Il s’agit d’un terrain pollué, dont le chantier pourra être source de dispersion d’éléments toxiques.