Carrière de l’ouest à Gagny : rétablissons le rôle de chacun

Le Conseil de territoire Grand Paris Grand Est a approuvé le 26 septembre 2017 un Plan Local d’Urbanisme, élaboré par la mairie de Gagny, qui permet de construire dans la carrière de l’ouest, en zone UHM pour la partie déjà urbanisée, en zone 1AUHM pour les territoires destinés à être ouverts à l’urbanisation, en zone 1AUNU pour les territoires en zone à urbaniser - zone d’espaces naturels à caractère urbain.

Qui plus est, dans l’OAP Chemin des Bourdons qui couvre la carrière de l’ouest, le PLU augmente les droits à construire en permettant des constructions de 6 niveaux plus les combles aménageables.

Le PLU indique en page 68 des justifications des choix retenus du PADD : « les programmes immobiliers sur cette OAP permettront de financer le comblement de l’ancienne carrière Marto imposé par l’Etat. »

Le PLU approuvé par le Conseil municipal de Gagny et par le Conseil territorial permet donc l’urbanisation de la carrière de l’ouest.

ENDEMA93 a formé un recours contentieux contre le PLU de Gagny.

De plus, le Maire de Gagny a autorisé, le 15 novembre 2018, la SAS Gabinienne d’Aménagement à déposer auprès de la DRIAAF une demande d’autorisation de défrichement de la parcelle cadastrée CA35 propriété de la commune sise 42 chemin des Bourdons.

Cette autorisation est une première étape vers la réalisation du projet d’aménagement.

Monsieur Teulet déclare que c’est l’Etat, par l’intermédiaire du Préfet, qui pilote l’ensemble du projet, lui ne serait qu’un passager involontaire.

Dans les verbatim des réunions qui se sont tenues en sous-préfecture du Raincy, on peut lire les interventions de Monsieur Lapouze, le Sous-Préfet affirmant qu’il n’est pas aménageur et qu’il n’est pas responsable du projet présenté.

Mais alors, qui est responsable ?

Selon le Maire de Gagny, nous n’en serions qu’au stade de l’étude, alors qu’il écrit par ailleurs : « Depuis plus d’un an, se tiennent des réunions présidées par le Sous-Préfet du Raincy, avec d’une part, le propriétaire du terrain et les sociétés associées avec lui, accompagnés de spécialistes techniques ainsi que ceux spécialisés en écologie et, d’autre part, les services régionaux et inter-départements compétents afin d’étudier ce dossier ».

Une société ad hoc a été constituée : la SAS Gabinienne d’Aménagement, groupe composé des sociétés Brownfields gestion, Promogerim, Vinci immobilier, auquel est associé le groupe Marto Finances, propriétaire des terrains.

Une étude d’impact a été réalisée qui a fait l’objet d’un avis de l’autorité environnementale, la MRAe.

Un projet de construction de 120000m² de surface de plancher, documenté, comprenant différentes études de sol, de circulation… a été présenté par des urbanistes lors des réunions.

La préfecture est prête à déclencher une Procédure Intégrée pour le Logement (PIL), mesure d’exception destinée à favoriser la production rapide de logements.

On voudrait nous faire croire que nous en sommes simplement au stade de l’étude. Nous sommes face à un projet abouti qui ne demande qu’une signature du préfet déclenchant la PIL pour qu’un processus irréversible d’urbanisation de la carrière de l’ouest soit mis en œuvre.

Le Maire de Gagny et le Sous-Préfet déclarent qu’une vingtaine de maisons situées sur le Raincy sont menacées par le possible effondrement d’un pilier.

La dangereuse fragilisation des galeries est décelée depuis les années 1990. L’Inspection Générale des Carrières (IGC) n’a eu de cesse d’alerter sur les risques d’effondrement sans que personne ne contraigne la société Marto à respecter ses engagements.

Les arrêtés préfectoraux du 13 janvier 2013 et du 16 novembre 2017 intimant à la société Marto de réaliser les travaux inscrits dans les conventions n'ont jamais été suivis d’effet.

L’audit de suivi de la mise en œuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques de la région Île-de-France de juin 2016 du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable (CGEDD) pointe le « refus du maire de Gagny d’exercer des contraintes sur M. Marto » et précise : « Si, après prescription, les travaux, estimés à 11 M€ pour une durée de 26 mois, ne progressent pas, il faudra alors envisager soit l’exécution d’office (financée par la DGPR qui a donné son accord de principe), soit l’expropriation des maisons situées en zone d’aléa fort. Par ailleurs ni les deux communes concernées, ni les occupants des habitations menacées ne paraissent avoir réellement pris conscience du risque : le fait que le PPR prescrit sur Le Raincy n’inclue pas la zone d’aléa de la carrière ne favorise certainement pas cette prise de conscience. »

Pourquoi les services de l’Etat n’ont-ils pas été en capacité de contraindre la société Marto à respecter ses engagements ?

Pourquoi les services de l’Etat n’ont-ils pas contacté depuis les années 1990 les propriétaires des vingt habitations concernées ?

Pourquoi les services de l’Etat n’ont-ils toujours pas désigné les vingt habitations concernées ?

Comment les propriétaires des vingt habitations concernées et la commune du Raincy seraient-ils informés si les services de l’Etat ne leur délivrent pas l’information ?

En mars 2017, les services de la préfecture (DRIEA) rendaient un avis sur le projet de PLU de Gagny dans lequel il était expressément écrit : « Ainsi, l’urbanisation des secteurs d’anciennes carrières constitue une consommation d’espaces au titre des objectifs de gestion économe des sols inscrits dans la loi du 12 juillet 2010, dite Grenelle2 ».

Le PLU approuvé en 2017 classe la quasi-totalité du site en zone naturelle (N) inconstructible et en zone très exposée inconstructible en l’état au Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) liés aux anciennes carrières.

Pourquoi, en 2017, est-ce la préservation de l’espace naturel qui est mise en avant et non la menace qui pèse sur les vingt habitations ?

Pourquoi, à l’arrivée de la SAS Gabinienne d’Aménagement, la sécurisation des vingt habitations est-elle devenue la priorité ?

Pour apporter une solution à la menace qui pèse sur vingt habitations, le projet présente la sécurisation de l’ensemble du site. Le coût de la sécurisation s’envole et les montants fluctuent.

La sécurisation pour les vingt habitations est évaluée en 1999 à l’équivalent de 7 millions d’euros. Elle est en juin 2016 chiffrée à 11 millions d’euros par le rapport de la CGEDD.

Le projet présenté par la SAS Gabinienne d’Aménagement chiffre le comblement à 20 millions. Le Maire de Gagny parle de 40 millions.

Pourquoi les éléments et les alternatives du rapport de la CGEDD de 2016 ne sont-ils pas présentés ?

Pourquoi de telles différences entre les coûts de comblement selon les sources ?

Les réunions au sujet de la carrière de l’ouest se sont tenues dans le plus grand secret, au point qu’aucun élu n’en ait été informé.

En tant qu’association agréée de protection de l’environnement, ENDEMA93 n’a pas été consultée lors des travaux d’étude et de préparation de projets. Et ce, malgré que nous ayons sollicité régulièrement les services de l’Etat, la DRIEE, le Préfet.

Le projet de PIL fait aujourd’hui l’objet d’une concertation.

Cette concertation s’est déroulée à bas bruit jusqu’à ce que les Gabiniens, Raincéens et Villemomblois ne s’emparent de ce projet de grande ampleur sur leur territoire, un collectif citoyen s'est constitué.

Cette concertation, qui ne présente pas de projet alternatif à l’urbanisation, n’est pas une véritable concertation.

Pourquoi, quand il est question de l’arrivée de 4500 habitants, le Maire de Gagny n’organise-t-il pas une réunion publique ?

Pourquoi les solutions alternatives ne sont-elles pas présentées ?

Les habitants se posent une seule question : le Maire de Gagny est-il pour ou contre cette catastrophe urbaine ?