Procès-verbal des délibérations de l'Assemblée Générale du 03 octobre 2020
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Environnement Dhuis et Marne 93 Association agréée de protection de l'environnement, article L.141-1 du code de l'environnement à Clichy-sous-Bois, Gagny, Le Raincy, Montfermeil, Neuilly-sur-Marne, Neuilly Plaisance, Villemomble Association locale d’usagers, article R.121-5 du code de l’urbanisme
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Gagny, le 9 octobre 2020 |
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AssemblÉe GÉnérale du 3 octobre 2020
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L’assemblée générale, prévue initialement le 28 mars 2020, n’a pu se tenir en raison de la COVID-19 et se tient ce 3 octobre par conférence téléphonique, suite à l’annulation de la mise à disposition de la salle municipale.
Il faut rappeler que l’assemblée générale porte sur l’activité de l’année 2019.
Ordre du jour
Première partie: Assemblée Générale statutaire :
1- Rapport d’activité de la présidente
2- Rapport financier de la trésorière
3- Cotisation 2021, dons
4- Renouvellement des autorisations à la présidente pour agir en justice
6- Renouvellement partiel du conseil d’administration
8- Vote
Deuxième partie :
1- Résultats du scrutin
2- Changement d’adresse
3- Interventions, questions, débats.
- RAPPORT D’ACTIVITE DE LA PRESIDENTE
« 2019 aura été une année de prise de conscience de la gravité de la dégradation de notre environnement : canicule, incendies gigantesques, inondations, disparition de la biodiversité… Mais elle aura été aussi le début d’un sursaut avec les manifestations des jeunes, et des moins jeunes pour le climat, avec les procès intentés par les associations contre les états qui ne mettent pas en œuvre les accords de Paris comme l’Affaire du Siècle ou par les citoyens qui obtiennent la condamnation des Pays-Bas, avec le développement sans précédent de l’agriculture biologique, soit plus 30% de surface cultivée.
Au niveau local, ENDEMA93 a pris sa part dans ce combat en s’opposant à la destruction de la carrière de l’Ouest à Gagny, en participant à l’opération contre l’usage des pesticides « Nous voulons des coquelicots », en agissant contre l’urbanisation anarchique de nos villes, en promouvant les déplacements doux, en accompagnant les citoyens qui s’opposent au désastre écologique d’une casse de voitures à Clichy-sous-Bois, en siégeant aux différentes commissions départementales…
En 2019, Jean Denis, ancien président de Gagny environnement, est parti en province. L’association a rendu hommage à son action, à son engagement, à la détermination avec laquelle il a lutté contre les projets destructeurs pendant 25 ans. Nous lui devons de grandes victoires environnementales et juridiques.
En 2019, ENDEMA93 a accueilli de nouveaux adhérents en nombre et mobilisés. »
La présidente constate que, sur les 227 membres que compte l’association, 6 membres du conseil d’administration sont réunis, 4 adhérents ont envoyé leur bulletin de vote par correspondance et 81 adhérents, par leur délégation de pouvoir, ont tenu à participer à cette assemblée, soit 91 votants. 9 adhérents sont présents au téléphone. Le quorum est atteint, la présidente déclare la 41ème assemblée générale ordinaire valablement réunie pour délibérer conformément aux statuts.
La présidente présente :
- les adhérents, au nombre de 227 sont tous des personnes physiques et des bénévoles.
- les membres du conseil d’administration en 2019, compris dans les 227 adhérents et bénévoles :
Brigitte Mazzola : présidente / Antoine Audebrand : administrateur / Thierry Carayol : administrateur / Francis Redon : vice-président / Monique Rémond : trésorière / Claude Schneider : secrétaire
- les personnes associées : les membres d’EnDeMa93 qui sont présents à chaque rassemblement de « Nous voulons des coquelicots »
En 2019, nous avons tenu 11 conseils d’administration et 8 réunions dématérialisées, une réunion publique.
- L’Etat
Lois – arrêtés – instructions
- A partir du 1er janvier 2019, les produits phytopharmaceutiques de « synthèse chimique », les pesticides, sont interdits pour les utilisateurs non professionnels.
- Instruction du gouvernement du 29 juillet 2019 relative à l’engagement de l’Etat en faveur d’une gestion économe de l’espace qui doit être suivie d’un bilan établi par les préfets dans les 18 mois
- La loi n°2019-1147 relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019 vise à répondre à l'urgence écologique et climatique. Elle inscrit cette urgence dans le code de l'énergie ainsi que l'objectif d'une neutralité carbone en 2050, en divisant les émissions de gaz à effet de serre par six au moins d'ici cette date.
- La loi n°2019-1428 d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 vise à améliorer les déplacements au quotidien pour tous selon 3 objectifs : investir plus et mieux dans les transports au quotidien, faciliter et encourager le déploiement de nouvelles solutions pour permettre à tous de se déplacer, engager la transition vers une mobilité plus propre.
Plans – Rapports
- Rapport 2019 sur l’état de l’environnement en France publié par le Ministère de la Transition Ecologique
- Rapport de mission entre justice et environnement publié le 15 octobre 2019
Métropole du Grand Paris
- Suivi de l’élaboration du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), un document de planification
Transports en Île-de-France: Grand Paris Express
- Inauguration du T 4 à Clichy-sous-Bois et Montfermeil le 14 décembre 2019
- Absence de prolongement de la ligne 11 à Villemomble et Neuilly-sur-Marne : projet jugé peu rentable et suspendu
- Participation à l’enquête publique de la ligne 15 Est le 15 avril 2019
- Le Préfet
Participation à la commission de désignation des commissaires enquêteurs
Echanges avec les services préfectoraux / DRIEE UD93 / DRIAAF
- Sur les carrières de l’Est, de l’Ouest à Gagny
- Sur les Plans Locaux d’Urbanisme et les modifications des PLU
- Sur la gestion de la pollution du site destiné à recevoir la station du T4 et la gare routière à Montfermeil
- Sur la casse automobile APRC à Clichy-sous-Bois qui relève des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) : arrêté préfectoral n°2019-2684 du 8 octobre 2019 de mise en demeure ; vérification de l’installation par les services de la préfecture
Natura 2000
- Le Conseil Régional
Ile-de-France Mobilités
- Participation aux réunions sur le projet d’aménagement de voirie pour les transports collectifs sur l’ex-RN34 à Neuilly-sur-Marne et Neuilly-Plaisance
- suivi du T4 ; courriers sur la gestion de la pollution du site destiné à recevoir la station du T4 et la gare routière à Montfermeil
Agence des Espaces Verts (AEV)
- Suivi du projet d’aménagement du Montguichet
Institut d’Aménagement et d’Urbanisme d’Île-de-France (IAUidf)
- Lancement de l’Agence Régionale Energie Climat (AREC) : son objectif est de faciliter et d’accélérer la transition énergétique et l’adaptation au changement climatique en assistant les collectivités et autres acteurs franciliens
- Etudes relatives à « Zéro Artificialisation Nette des sols » (ZAN) du plan Biodiversité
Plan de Protection de l’Atmosphère
- Suivi
- Le Conseil Départemental
Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux(SAGE) Marne Confluence
- Participation à l’enquête publique le 18 octobre 2019
Etude des recommandations relatives à l’eau et à l’assainissement dans les PLU et dans les PC
Courriers sur le nouveau collège prévu dans la carrière de l’Ouest à Gagny
- Le territoire Grand Paris Grand Est
Suivi des dossiers
- Aménagement et urbanisme : élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) ; demande d’ENDEMA93 d’être associée à l’élaboration le 2 janvier
- Règlement Local de Publicité (RLP) : demande d’ENDEMA93 d’être associée à l’élaboration le 21 août
- Plan climat-air-énergie territorial (PCAEt) : demande d’ENDEMA93 d’être associée à l’élaboration le 22 septembre
- Gestion des déchets ménagers : collecte des déchets verts généralisée, généralisation de l’extension des consignes de tri
- Eau et assainissement
- Habitat et renouvellement urbain
- Transports et mobilité : bruits liés aux transports
- Les communes du secteur
Courriers d’ENDEMA93
- Suivi de dossiers : abattage d’arbres
- Suivi de permis de construire
Actions
- Participation aux réunions avec les Personnes Publiques Associées et avis sur le Plan Local d’Urbanisme (PLU) et les modifications de PLU de chaque commune
- Participation aux enquêtes publiques des PLU
- Participation aux enquêtes publiques concernant les communes
Aide aux habitants des 7 communes
- Suivi de dossiers sur les antennes relais
- Pose de compteurs Linky
- Ondes électromagnétiques
- Nuisances liées aux bruits ferroviaires
- Démarches conjointes pour examiner des permis de construire et intervenir auprès des services municipaux
- Démarches conjointes sur l’abattage d’arbres
- Actions à Clichy-sous-Bois
ZAC du Bas-Clichy
- Suivi du dossier
Fosse Maussoin
- Suivi du dossier du parc
- Suivi du projet de constructions près du parc
Suivi du chantier du T4
Casse automobile APRC
- visite sur site et réunions avec les riverains
- courrier au maire de Clichy-sous-Bois
- courrier au préfet au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE)
- intervention d’Environnement 93
- Actions à Gagny
PLU
Etudes portant sur 21 mois d’application du PLU
- L’étude de Jean Denis, ancien président de Gagny environnement, publiée en août 2019 porte sur les logements collectifs ; elle démontre la production de plus de 3000 logements en avril 2019 et met en évidence les effets négatifs du PLU et les atteintes à l’environnement.
Modification n°1 du PLU
- Avis défavorable d’ENDEMA93 sur la modification qui permet une construction en zone N (naturelle) sur une partie de la carrière de l’Ouest - Marto le 19 mai 2019
Annulation du PLU
Le Tribunal administratif prononce l’annulation totale et immédiate du PLU.
ENDEMA93 et l’ANCA avaient déposé au Tribunal Administratif de Montreuil, le 3 mai 2018, un recours en contentieux contre la délibération du territoire Grand Paris Grand Est validant le PLU de Gagny. Nous nous opposions notamment à la consommation d’espaces naturels et à l’urbanisation injustifiée des carrières. Le jugement a été rendu le 11 juin 2019. Le TA annule la délibération n° 2017/09/26-07 du conseil de territoire GPGE en date du 26 septembre 2017.
En substance, le Tribunal administratif considère que :
- Le rapport de présentation du PLU est insuffisant. Le diagnostic analyse la capacité de densification d’une partie minoritaire du bâti de la commune et non de l’ensemble des espaces bâtis. Les rédacteurs du PLU ont donc délivré une information non-exhaustive empêchant les élus chargés de voter ce document de se prononcer en toute connaissance de cause.
- Concernant le Secteur de Taille et de Capacité d'Accueil Limitées (STECAL) correspondant à l’emplacement réservé pour l’aire d’accueil ou le terrain familial collectif pour les gens du voyage situé sur la propriété de l’association des Petits Frères des Pauvres, le tribunal a jugé que le PLU est entaché d’erreur de droit du fait de l’absence de précision concernant la hauteur et la densité des constructions ou des résidences mobiles et les conditions de raccordement public à l’hygiène et la sécurité.
- L’urbanisation des carrières prévue par la commune de Gagny est incompatible avec les orientations du Schéma Directeur de la Région Ile de France (SDRIF), à savoir la préservation des espaces naturels et la priorité donnée à la densification sur les espaces bâtis existants.
- La fragmentation injustifiée des continuités naturelles de la carrière du centre ne respecte pas les préconisations du Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE).
- Les auteurs du PLU ont commis une erreur manifeste d’appréciation en classant les trois carrières en zones à construire (AU).
- Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) dites du « Vieux chemin de Meaux », du « Bois de l’étoile » et du « Chemin des Bourdons » sont entachées d’illégalité.
A la grande satisfaction d’ENDEMA93, le Tribunal administratif se prononce sur le fond et confirme qu’il n’est pas possible à une commune d’inscrire dans un PLU la consommation d’espaces naturels, alors qu’il existe sur son territoire des espaces bâtis qui peuvent être mobilisés pour remplir les obligations de densification.
Appel de l’EPT Grand Paris Grand Est et de la commune de Gagny
contre l’annulation du PLU devant la Cour administrative d’appel de Versailles le 9 août
ENDEMA93 demande que le conseil municipal se prononce sur l’appel formé par la commune.
Désistement de l’appel de l’EPT Grand Paris Grand Est et de la commune
contre l’annulation du PLU le 27 septembre : l’annulation du PLU par le tribunal administratif est définitive.
Projet d’aménagement de la carrière de l’ouest - Marto
La carrière de l’ouest représente un espace naturel de 14 hectares, sur la commune de Gagny en bordure du Raincy et de Villemomble. En février 2019, ce site fait l’objet d’un projet gigantesque de construction de 120 000 m² de surface de plancher, soit près de 2000 logements, 1750 logements plus un Ehpad, et 4500 nouveaux habitants.
C’est la préfecture, donc l’Etat, qui a fait, en concertation avec les trois communes et le territoire Grand Paris Grand Est, le choix de mener ce projet dans le cadre d’une Procédure Intégrée pour le Logement (PIL). L’aménagement a été confié à une société dédiée, la Gabinienne d’Aménagement, composée des entreprises Promo Gerim, Brownfields Gestion et Vinci Immobilier Île-de-France.
Ateliers de concertation des 13, 20 février, 20 mars
La préfecture a demandé à l’aménageur d’organiser une concertation préalable et a sollicité la Commission Nationale du Débat Public (CNDP), qui a nommé M. Pavard garant de la concertation. ENDEMA93 a assisté les 13, 20 février et 20 mars 2019 à 3 réunions en sous-préfecture du Raincy.
Lors de la première réunion, M. Lapouze, sous-préfet, explique qu’il faut sécuriser la carrière de l’ouest car le risque d’effondrement met en danger une vingtaine d’habitations situées en lisière de la partie haute du site. Aucun financement public n’étant prévu, il prévoit de faire supporter le coût de ces travaux par l’urbanisation de la carrière.
ENDEMA93 suit le dossier de la carrière de l’ouest depuis les années 1990.
Ni le projet de convention « Consolidation et aménagement d’anciennes carrières de gypse » entre l’Inspection Générale des Carrières (IGC), la société Marto, propriétaire du site, et la commune de Gagny de 1995, ni les recommandations de l’IGC de 1999, ni l’arrêté de mise en demeure préfectorale faite à la société Marto pour la remise en sécurité des abords de la partie nord de la carrière de 2013, ni les arrêtés préfectoraux de 2013 et de 2017 n’ont été respectés par la société Marto.
ENDEMA93 n’a eu de cesse que d’alerter régulièrement la préfecture sur les travaux sans autorisation et les activités polluantes du propriétaire dans ce site et sur les irrégularités des autorisations délivrées. ENDEMA93 constate que les services de l’Etat n’ont pas été en mesure de faire appliquer les décisions préfectorales qui auraient permis d’assurer la sécurité de la vingtaine d’habitations menacées et des personnes et de remettre le site en état.
La préfecture, afin de mettre fin à cette situation rapidement et de sécuriser le site, a mis en place une PIL. Cette procédure exonère la société Marto de ses obligations. Elle fait de l’urbanisation de l’ensemble du site une condition à la sécurisation pour répondre à la demande de rentabilisation du projet. Elle permet à l’aménageur de s’affranchir des règles fixées par les documents d’urbanisme pour construire près de 2000 logements.
Ainsi, les constructions présentées dans le projet ne sont actuellement autorisées ni par le Schéma Directeur de la Région Île-de-France (SDRIF), ni par le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE), ni par le Plan de Prévention des Risques (PPR), ni par le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Gagny. Le SDRIF prévoit « d’affirmer prioritairement la vocation d’espaces verts publics et de loisirs des secteurs sous-minés par d’anciennes carrières non encore urbanisés en cœur d’agglomération et dans la ceinture verte, en particulier dans les territoires carencés en espaces verts ». La carrière de l’ouest ne figure pas au SDRIF comme secteur à construire.
La PIL, destinée à « favoriser la production rapide de logements », accélère la procédure, en regroupant la mise en compatibilité des documents d’urbanisme, y compris de rang supérieur, l’instruction et la délivrance des permis de construire. En instituant une seule enquête publique, la PIL diminue les délais nécessaires à la concertation. Le projet prévoit de valider fin 2019 la PIL et la construction des 2000 logements.
ENDEMA93 fait valoir que la priorité est la sécurisation des habitations menacées, opération qui doit être dissociée de l’urbanisation. Pourquoi la société Marto, qui a aggravé la situation en modifiant la topologie des lieux, n’est-elle pas mise à contribution ?
La société SEMOFI, chargée par la Gabinienne d’Aménagement pour étudier la sécurisation de la carrière, affirme qu’il n’est pas possible de mettre en sécurité les vingt habitations menacées en secteur nord, sans que la totalité du site ne soit comblée. L’IGC indique qu’une étude antérieure avait porté sur la seule sécurisation de la partie nord à proximité des habitations menacées, mais que cette solution ne permet pas de rendre accessible au public le reste du site. ENDEMA93 souligne que la sécurisation du site ne sera pas la même pour l’aménagement d’un espace naturel ou pour recevoir la construction de 2000 logements en R+4+attique et demande une étude pour la conservation de l’espace naturel.
La construction de 2000 logements dans un lieu aussi peu adapté que la carrière de l’ouest ne peut qu’entraîner des conséquences catastrophiques. Les « garanties environnementales préservées », qui figurent dans le dispositif des PIL, ne sont pas déclinées dans la PIL de la carrière de l’ouest.
Courriers ENDEMA93 mars
Aux maires des 3 communes, Ministre de la Transition écologique et solidaire, Préfet, Présidente de la Région Ile-de-France, Président du Conseil départemental
Réunion publique à l’initiative du maire du Raincy le 11 avril
Les riverains concernés par le risque d’effondrement n’ont reçu aucune information.
Information aux habitants - distribution de tracts
Forte mobilisation contre le projet le 25 mai
Un collectif Carrières de l’Ouest se constitue, les associations ENDEMA93, Les résidents du Parc Carette, Gagny Action Citoyenne, des élus, des citoyens se mobilisent.
Une grande marche est organisée le 25 mai qui rassemble 500 personnes et traverse les communes de Villemomble, Gagny, Le Raincy.
Actions de FNEidf
Publication d’un article dans le journal Liaison de FNEidf ; signalement du site sur les « Sentinelles de la nature »
Visite de la secrétaire d’Etat Emmanuelle Wargon sur le site le 28 mai
Déclaration : le projet ne peut pas se faire en l’état.
Réunion publique à la mairie de Gagny le 29 mai
La Gabinienne d’Aménagement déclare qu’elle présentera un nouveau projet à la rentrée avec moins de logements.
Mise à disposition du public par la préfecture de la demande d’autorisation de défrichement
La Gabinienne d’aménagement a déposé une demande d’autorisation de défrichement préalable à la mise en sécurité et à l’aménagement de la carrière de l’Ouest.
Avis défavorable d’Environnement93 le 29 mai et d’ENDEMA93 le 31 mai
Concertation
6 cahiers d’acteur sont déposés en juin qui ne seront pas pris en compte.
Annulation du PLU par le Tribunal administratif le 11 juin
En conséquence s’applique la règle de constructibilité limitée qui précise qu’en l’absence de PLU, et sous RNU, les constructions sont interdites en dehors des parties actuellement urbanisées (PAU) de la commune. Le site de la carrière de l’Ouest devient inconstructible.
Le jugement prive la PIL de toute base légale.
Bilan de mise à disposition du public de la demande d’autorisation de défrichement le 17 juin
Bilan de la préfecture : le projet est justifié par la sécurisation des carrières et prend en compte l’environnement puisqu’il il y a une obligation de compensation.
Réunion publique à l’initiative d’élus de l’opposition à Villemomble le 26 juin
Arrêté préfectoral de défrichement le 30 juin
Arrêté préfectoral N° 2019-1763 portant autorisation de défrichement sur la commune de Gagny avec obligation de compensation dans un délai d’un an.
Réunion avec M. Leclerc, Préfet de la Seine-Saint-Denis le 3 juillet
Avec les associations : ENDEMA93, collectif carrières de l’Ouest, Résidents du Parc Carette, Gagny Action Citoyenne. Le préfet confirme l’inconstructibilité du site des carrières de l’Ouest après l’annulation du PLU. Il indique : la sécurisation est la priorité, mais il faut des contreparties ou des crédits budgétaires ; le fonds Barnier n’est pas mobilisable.
Les associations demandent une étude pour la sécurisation des 20 habitations, une évaluation du coût associé, une recherche des fonds mobilisables.
Appel de l’EPT Grand Paris Grand Est et de la commune de Gagny contre l’annulation du PLU le 9 août
devant la Cour administrative d’appel de Versailles
Recours gracieux contre l’arrêté préfectoral de défrichement le 23 août
ENDEMA93 s’oppose fermement à ce défrichement et dépose un recours gracieux contre l’arrêté préfectoral.
ENDEMA93 ne s’explique pas cette décision que rien ne justifie. En effet, les opérations de défrichement se justifient s’il y a comblement de la carrière, mais le financement de ces travaux est conditionné par la Gabinienne d’aménagement à l’obtention de droits à construire. Dés lors, il nous semble évident que du fait de l’impossibilité de construire, le promoteur ne financera pas le comblement et donc qu’il est inutile de défricher.
ENDEMA93 a bien compris que vouloir défricher cet espace, c’est vouloir lui retirer son caractère naturel et détruire ainsi ses bienfaits sur l’environnement et sur le cadre de vie, c’est permettre au promoteur de construire dans un espace qui aurait été préalablement dégradé.
Le recours gracieux d’ENDEMA porte sur : l’absence de justification de l’autorisation, la destruction d’un espace naturel, l’absence d’étude relative au site Natura 2000, l’absence d’étude de risque pour les habitations riveraines, l’absence d’analyse des conséquences du défrichement.
Plusieurs riverains déposent également des recours.
Déclarations du maire Rolin Cranoly dans Gagny magazine du 1er septembre
Le maire se positionne contre le projet actuel de construction de la Gabinienne d’aménagement. Il se réunit avec les aménageurs pour envisager d’autres solutions.
Entrevue d’ENDEMA93 avec le maire de Gagny le 14 septembre
Le maire déclare « envisager des constructions sur la partie Sud est raisonnable, mettre un collège, faire un écoquartier ». Il indique que le sous-préfet insiste sur le danger et sur la responsabilité du préfet et du maire en cas d’accident.
ENDEMA93 demande un désistement de la commune de l’appel sur l’annulation du PLU.
Nouvelle mobilisation contre le projet le 22 septembre
Grande chaîne humaine autour du site
Désistement de l’appel de l’EPT Grand Paris Grand Est et de la commune contre l’annulation du PLU le 27 septembre
L’annulation du PLU par le tribunal administratif est définitive : la carrière de l’Ouest n’est pas constructible.
Réunion publique ENDEMA93 le 11 octobre
Réunion avec les riverains concernés par les aléas de risques carriers pour faire le point sur les recours gracieux déposés et échanger sur la situation.
Les imprécisions sur la situation des habitations en péril n’ont pas été levées. La préfecture indique avoir communiqué aux maires des 3 communes les noms des propriétaires des habitations et terrains en aléas très forts repérés sur la carte du Plan de Prévention des Risques Naturels et avoir demandé à l’Inspection Générale des Carrières une mise à jour des études sur les risques en limite du site qui devrait être remise en fin d’année.
La Gabinienne d’aménagement n’a pas présenté de nouveau projet.
Conseil municipal de Gagny le 17 octobre
Sur proposition du maire, Rolin Cranoly, le conseil municipal adopte un vœu de sanctuarisation de l’espace vert et le refus de toute urbanisation pour la construction de logements.
Le maire souhaite créer sur le site un espace ouvert à tous les habitants et sanctuariser une partie du site. Il a engagé des démarches auprès de l’Etat, de la région, du département.
Recours contentieux contre l’arrêté préfectoral de défrichement le 16 décembre
ENDEMA93 dépose un recours en excès de pouvoir devant le Tribunal administratif.
Plusieurs riverains déposent également des recours.
Aide aux gabiniens
- Démarches conjointes pour examiner des permis de construire et intervenir auprès des services municipaux
Suivi du projet d’aménagement du Montguichet par l’Agence des Espaces Verts de la Région Île de France
- Installation d’exploitations agricoles bio : élevage, maraîchage, viticulture
Distribution de tracts devant le forum des associations
- Actions au Raincy
Suivi du projet d’aménagement de la carrière de l’ouest - Marto
Modification n°1 du PLU
- Introduction d’ensembles paysagers écologiques : avis favorable d’ENDEMA93 en enquête publique
Participation au salon des associations
Entrevue d’ENDEMA93 avec le maire du Raincy Jean-Michel Genestier le 25 novembre
- Actions à Montfermeil
Aménagement en parc paysager du site de la plaine du Sempin
- Avis d’ENDEMA93 en enquête publique
- Suivi du dossier de l’apport des terres des chantiers du Grand Paris
Suivi du dossier de la forêt de Bondy
Suivi du chantier du T4
- Sur la gestion de la pollution d’un site destiné à recevoir la station du T4 et la gare routière à Montfermeil
- Courrier à la préfecture, au maire, à IDF Mobilités
Antennes relais
- Suivi de 2 dossiers avec les riverains
Pesticides
- La commune prend un arrêté interdisant l’utilisation de glyphosates
- Actions à Neuilly-Plaisance
Modification n°1 du PLU
- avis d’ENDEMA93 en enquête publique
Suivi des projets de construction
- Voie verte aux abords des emprises de l’ex A103
- Actions à Neuilly-sur-Marne
Suivi des décisions sur le prolongement de la ligne 11 du Grand Paris Express
- Intervention d’ENDEMA93 contre l’arrêt du projet de prolongement
Suivi du dossier de la ZAC de Maison-Blanche
Suivi des projets de reconversion de Ville-Evrard
Suivi du dossier de la ZAC A103 Nord et des continuités écologiques avec les terrains de Neuilly-Plaisance
Modification n°6 du PLU
- Avis d’ENDEMA93 en enquête publique
Parc du Croissant vert - des 33ha
- Suivi des travaux
- Actions à Villemomble
Pesticides
- La commune prend un arrêté interdisant l’utilisation de glyphosates
Aide aux Villemomblois
- Démarches conjointes pour examiner des permis de construire et intervenir auprès des services municipaux
- Informations sur le compteur Linky
Suivi du projet d’aménagement de la carrière de l’Ouest - Marto
- Associations
Adhésion, suivi des actions, participation :
France Nature Environnement
- ENDEMA93 relaie les informations et participe aux actions
France Nature Environnement Île de France
- ENDEMA93 participe aux sessions de formation
- Dossier transports
- Dossier Europacity
- Dossier Jeux Olympiques
Paysages de France
Association nationale de défense du paysage
PRIARTéM
Pour Rassembler, Informer et Agir sur les Risques liés aux Technologies Electromagnétiques
- Information sur les ondes électromagnétiques
Environnement 93
- ENDEMA93 est membre du conseil d’administration
- Environnement93 suit les questions environnementales en Seine-Saint-Denis (transports, bruits aériens, déchets, SAGE, Commission d’Aménagement Commercial, antennes relais, circulation, fort de Vaujours, parc de la Poudrerie, parc Georges Valbon, site Wipelec de Romainville, corniche des forts à Romainville, Europacity, jeux olympiques, échangeur Pleyel…)
Amis Naturalistes des Coteaux d’Avron
- L’ANCA fait des inventaires de la faune et de la flore, notamment sur les sites de nos 7 communes, des actions de sensibilisation du public et est reconnue pour son expertise de naturaliste.
- L’ANCA a déposé avec ENDEMA93 le recours contentieux sur le PLU de Gagny
- Nos actions de communication
Site Internet
Nous voulons des coquelicots
- Rassemblement / diffusion d’information / pétition pour exiger l’interdiction de tous les pesticides de synthèse les 1ers vendredis de chaque mois à la sortie d’une gare RER : Le Raincy-Villemomble-Montfermeil, Neuilly-Plaisance, Gagny centre, Gagny Chenay
Participation aux Forums des associations
- Au Raincy
Fête de la nature
- Promenade sifflée à la découverte des oiseaux en forêt de Bondy avec Didier Julien-Laferrière le 25 mai
Informations
- Sur les antennes relais
- Sur le Linky
Article dans le journal Liaison de France Nature Environnement Île de France
- Gagny : un poumon vert offert aux promoteurs
- Concertations - débats
- Débat sur le projet de loi anti-gaspillage organisé par la députée Sylvie Charrière
- Questionnaire de la Fédération des Usagers de la Bicyclette (FUP)
- RAPPORT FINANCIER ET PRESENTATION DES COMPTES ARRETES AU 31/12/2019
- COTISATION
Le conseil d’administration propose de maintenir la cotisation de 2021 à 20€.
- RENOUVELLEMENT DES AUTORISATIONS A LA PRESIDENTE POUR AGIR EN JUSTICE
L’assemblée générale s’exprime par vote pour renouveler le mandat :
- au conseil d’administration, pour représenter l’assemblée générale et décider en son nom, d’ester en justice, tant en demande qu’en défense, de former tous appels et pourvois, de consentir toutes transactions, en mandant pour ce faire sa présidente en exercice qui sera investie de tous les pouvoirs à ces effets,
- à la présidente, qui sera investie de tous les pouvoirs à ces effets entre deux conseils d’administration, chaque fois qu’elle le jugera nécessaire si les délais l’imposent, pour représenter l’association et décider en son nom, d’ester en justice tant en demande qu’en défense, de former tous appels et pourvois, de consentir toutes transactions. Dans ce cas, l’action engagée sera mise à l’ordre du jour du conseil d’administration suivant. Elle sera normalement poursuivie si ce conseil n’y met pas opposition.
- RENOUVELLEMENT PARTIEL DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
L’administrateur sortant se représente : Claude Schneider. Les candidatures nouvelles doivent, conformément au règlement intérieur, être agréées par un vote du conseil d’administration.
- VOTES
- Approbation du rapport d’activité
- Approbation du rapport financier
- Cotisation 2021
- Autorisation pour agir en justice
- Renouvellement partiel du conseil d’administration
Les délibérations étant closes, il est procédé aux votes. Le résultat du scrutin est le suivant :
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Inscrits : 227 |
Présents : 6 |
Représentés : 81 |
Votes correspond : 4 |
Votants : 91 |
Exprimés : 91 |
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VOTE |
OUI |
NON |
Nuls ou abstentions |
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Rapport moral |
91 |
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Rapport financier |
91 |
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Cotisation 2021 à 20€ minimum |
91 |
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Autorisation pour agir en justice |
91 |
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Renouvellement partiel du CA |
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ELECTION AU CA |
OUI |
NON |
Nuls ou abstentions |
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Claude Schneider |
91 |
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Le rapport d’activité, le rapport financier, le montant de la cotisation, l’autorisation pour agir en justice et le renouvellement partiel du conseil d’administration sont approuvés.
DEUXIEME PARTIE :
- CHANGEMENT D’ADRESSE
- ENDEMA93 change l’adresse de son siège qui ne sera plus 18, rue des Collines à Gagny ; la nouvelle adresse du siège est : 4, allée des nénuphars à Gagny
- QUESTIONS DIVERSES
- Le rapport porte sur l’activité jusqu’au 31 décembre 2019. Si les conditions sanitaires le permettent, une réunion des adhérents sera organisée d’ici l’assemblée générale 2020.
- Le point sur le dossier de la carrière de l’Ouest : le recours d’ENDEMA93 contre l’arrêté de défrichement est pendant devant le tribunal administratif. Nous n’avons pas d’information sur le retrait du projet de la Gabinienne d’Aménagement, sur la position de la préfecture. Nous avons pris connaissance des déclarations du maire de Gagny sur les démarches qu’il a engagées pour que la commune achète la carrière de l’Ouest et sanctuarise cet espace.
- Les permis de construire d’opérations immobilières importantes se multiplient dans toutes les communes. Actuellement, les communes du secteur produisent un nombre de logements supérieur aux objectifs fixés par la Territorialisation des Objectifs Logement du Grand Paris et repris par le SDRIF. Face à cette situation et aux questions reçues par ENDEMA93 sur la limitation de la densification, l’association rappelle les éléments pour chaque commune, dont l’étude de Jean Denis pour Gagny, et met en avant la participation nécessaire à l’élaboration du PLUi. Le PLUi devra intégrer les questions environnementales : climat, biodiversité, corridors écologiques, maintien des paysages, Zéro Artificialisation Nette, pollution.
- Tous les adhérents sont sollicités pour participer à la collecte d’informations et au montage de dossiers et d’actions.
Fait le 9 octobre 2020,
La présidente Le vice-président
B. Mazzola F. Redon
