Redevance incitative pour la collecte des déchets ménagers

En Seine-Saint-Denis, la taxe mise en œuvre pour financer le service public de collecte des déchets est la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM). Cette taxe arrêtée par chaque collectivité responsable de la collecte, porte sur toutes les propriétés redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties ; tous les contribuables sont ainsi soumis à cette taxe, même si certains artisans ou commerces peuvent en être exonérés lorsqu’ils assurent eux-mêmes la gestion de leurs déchets.

Les lois du Grenelle de l’environnement ont instauré dès 2009 un système incitatif encourageant les collectivités à intégrer dans leur financement une part variable, selon les quantités de déchets produites. Certaines communes ont ainsi mis en œuvre une redevance, appelée redevance incitative, visant à faire payer l’utilisateur du service en fonction de sa consommation et réduire ainsi la production de déchets.

Sur les communes de Clichy-sous-Bois, Gagny, Le Raincy, Montfermeil, Neuilly-Plaisance, Neuilly-sur-Marne, Villemomble, la règle est toujours la TEOM, mais les nouvelles dispositions de la Loi sur la Transition Energétique et la Croissance Verte (LTECV) doivent inciter les collectivités à mettre en œuvre cette tarification incitative ; en 2015, la tarification incitative ne concernait en France que 5 millions d’habitants : les objectifs de la loi fixent à 15 millions en 2020 et 25 millions en 2025, les habitants concernés par ce dispositif.

                                                                    Etat des lieux

Situation de la TEOM par commune :

 

Remarques :

* L’indicateur « produit/habitant » n’a de sens que pour comparer la fiscalité imposée par chaque commune. Un indicateur par «logement » serait plus pertinent ; pour Gagny (16 148 logements) le montant moyen par logement est de 255 Euros.

* La TEOM est rediscutée/votée tous les ans en conseil municipal dans le cadre du débat budgétaire.

Volume de déchets par commune collectés en Porte à Porte ou Apport Volontaire :

 Premiers impacts mesurés après la mise en place d’un système de redevance incitative.

Etude de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME)

Une première étude réalisée pour le compte de l’ADEME[1] auprès de 97 collectivités ayant mis en place la redevance incitative au premier janvier 2013 fournit une indication importante sur l’impact de cette  taxe.

Une première vision globale réalisée par l’ADEME[2] auprès de 97 collectivités ayant mis en place la redevance incitative au premier janvier 2013 fournit une indication importante sur l’impact concret de ce modèle de taxe. Même si les typologies d’habitat ne peuvent être facilement comparées avec le type d’habitat de notre territoire, il est opportun de noter que :

* 90% des collectivités en redevance incitative ont une production d’Ordures Ménagères Résiduelles (OMR) inférieure à 173 kg/hab/an en 2013, pour une moyenne qui s’établit à 131 kg/hab/an à comparer aux 295 kg/hab//an de notre territoire.

* Pour les collectes sélectives emballages/journaux/verre, 90% des collectivités collectent en moyenne 102 kg/hab/an à comparer aux 42 kg/hab/an de notre territoire.

* Dans les déchèteries, la moyenne collectée est de 290 kg/hab/an à comparer aux 81 kg/hab/an de notre territoire pour déchèteries et collecte en porte à porte des encombrants et déchets verts.

L’ADEME précise dans son analyse que même si les communes rurales obtiennent de meilleurs ratios que les collectivités mixtes ou urbaines, la redevance incitative est le principal déterminant des performances sur les OMR.

Quelle que soit la collectivité, le passage en redevance incitative a permis une diminution forte (-30% à -50%) des ratios de production d’OMR.

On mesure par ailleurs un impact important de la tarification incitative sur la collecte séparée des emballages et journaux/magazines.

Exemples de modes de tarification

Au-delà de l’obligation réglementaire, la démarche des collectivités correspond surtout à optimiser et réduire massivement les déchets, afin d’éviter durablement une hausse des coûts pour les habitants, incluant une ambition complémentaire de développement du tri.

Chaque collectivité est autonome pour choisir son propre mode de tarification souvent en fonction de la typologie de son territoire; trois modes de tarification sont présentés ci après sur les collectivités de  de Thann (Haut Rhin), Fouesnant (Ile et Vilaine) et Besançon (Doubs).

Exemples de tarification pour les bacs les plus standards : 

Impact sur l’organisation des collectivités et des usagers.

* Mise en œuvre de systèmes de collecte permettant de comptabiliser les flux : bacs munis de puces électriques individuelles et véhicules de collecte équipés pour l’identification des bacs.

* Facturation de l’usager : factures émises en général au semestre.par prélèvement automatique.

                                 Simulations pour notre territoire (Hypothèses)

                                                           Conclusions et perspectives

Les défis lancés pour la réduction des déchets par les lois du Grenelle de l’environnement de 2009, puis par la Loi pour la Transition Energétique et la Croissance Verte (LTECV) de 2015, ont beaucoup de mal à être transcrits en actions concrètes, particulièrement en région Île-de-France qui se retrouve plus mauvais élève du territoire national. En 2017, sera lancée l’élaboration du Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) prévu par la loi NOTRe dans le cadre des nouvelles compétences de la Région en matière de déchets, qui va donner l’opportunité de mettre en œuvre l’ensemble des leviers permettant d’atteindre les objectifs fixés par la loi, et surtout d’instaurer les politiques environnementales participant à la sauvegarde de la santé publique et de la salubrité.

Parmi ces leviers, la tarification incitative est un moyen efficace assurant maîtrise des coûts et des volumes de déchets, comme l’ont démontré les quatre collectivités ayant déjà mis en place ce type de taxe en Île-de-France.

Le nouveau PRPGD devra donner les bonnes orientations pour une généralisation de la tarification incitative, même en milieu urbain dense. L’exemple des collectivités du sud de l’Essonne comme celui des syndicats de collecte et de traitement des ordures ménagères en Alsace et en Bretagne-Pays de Loire, doit particulièrement être pris en compte.

Un autre axe fort des lois du Grenelle, comme de la LTECV, concerne la réduction des quantités partant à l’incinération et à l’enfouissement. Pour cela, la performance de tri doit être privilégiée et inclure la mise en œuvre d’une collecte des biodéchets à la source généralisée pour les professionnels comme pour les particuliers d’ici 2025. L’atteinte de ces objectifs est d’autant plus réalisable que les quantités recyclables mesurées dans les Ordures Ménagères Résiduelles (OMR-poubelle grise) en Île-de-France représentent près de 60 % de la poubelle.